Intervention de Pascale Martin

Comme vous le savez, nous tenons beaucoup à l'inscription du droit à la contraception dans la Constitution.

Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas s'appuyer sur les exemples des autres pays. Or ce sont bien ces réalités qui fondent notre humanité. J'aimerais donc vous citer l'exemple de la Pologne. L'avortement y est légalisé en 1956, il est alors gratuit. En 1993, une première loi restreint la possibilité d'avoir recours à une IVG à quelques cas uniquement : viol, inceste, malformation grave du fœtus et risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte. Nouvelle atteinte aux droits des femmes en 2017 : la vente de la contraception d'urgence sans ordonnance est interdite. En 2020, le droit à l'avortement est de nouveau restreint, l'interdiction visant même les cas de malformation grave et irréversible du fœtus et de maladie incurable ou potentiellement mortelle.

Si j'ai fait cet historique, c'est pour vous montrer que, contrairement à ce qui a été beaucoup dit dans l'hémicycle, le droit à l'avortement est bel et bien menacé. La contraception l'est également : si, demain, ce droit n'était pas constitutionnalisé, quelqu'un pourrait décider de le retirer, ce qui créerait des problèmes pour nous, les femmes.

Contraception et avortement sont deux versants d'une même lutte pour le droit des femmes à disposer de leur corps. En Hongrie, l'avortement a été légalisé en 1953 mais, depuis 2022 – cela a déjà été dit à plusieurs reprises mais il faut le répéter –, les femmes sont obligées d'écouter les battements de cœur du fœtus avant de mettre un terme à leur grossesse. La contraception d'urgence, accessible uniquement sur ordonnance, n'est pas remboursée.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la constitutionnalisation de la liberté du recours à la contraception.